1/2 : UNE RENTRÉ EN JUSTICE POUR UN ENFANT DE 12 ANS

1/2 : UNE RENTRÉ EN JUSTICE POUR UN ENFANT DE 12 ANS

Le bailleur souhait expulser les parents pour une bêtise non avéré de son enfant de 12 ans. Mais aussi on aggravé le dossier avec une dette de 800e.

LE SAVOIR EST UNE ARME. Voici ce que dit la loi :

La prévention de l'impayé

Le principe est que tout locataire, à chaque étape, peut se manifester par tous moyens.
Si le locataire n'ose pas se manifester auprès du bailleur social, il pourra contacter son gardien ou une assistante sociale.

A tout moment, le locataire peut également demander un échéancier de paiement. Cet échéancier permettra soit de régler la dette soit au moins de la stabiliser et d'éviter ainsi de passer par la case contentieuse…

La plupart des organismes sociaux disposent d'une Commission de prévention des expulsions en interne qui permet de réunir les acteurs du domaine social (bailleurs, mairie, représentant de la CAF) et de prendre des décisions collégiales sur chaque dossier de locataire en difficulté.

Même à ce stade, le locataire, prévenu de la réunion, peut encore solder sa dette.
Il existe également les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) permettant de coordonner les dispositifs, d'articuler les procédures de traitement du surendettement et pouvant intervenir à tout moment de la procédure d'expulsion.

DEVENONS EXIGEANTS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉS

LA RÉVOLUTION EST EN MARCHE

SEUL ON VA VITE ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN

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