SAINT DENIS : UNE MAMAN DEMANDE UN LOGEMENT PLUS PETIT

SAINT DENIS : UNE MAMAN DEMANDE UN LOGEMENT PLUS PETIT

SAINT DENIS : UNE MAMAN DEMANDE UN LOGEMENT PLUS PETIT

SAINT DENIS : UNE MAMAN DEMANDE UN LOGEMENT PLUS PETIT

Voici Mamadou qui accompagne une maman qui souhaite déménager dans un logement plus petit. Beaucoup de nos parents souhaite avoir un logement plus petit car financièrement c'est difficile.

LE SAVOIR EST UNE ARME :

Le mouvement LA RÉVOLUTION EST EN MARCHE s'engage à faire appliquer la loi.

"Priorité sera faite aux demandes de réductions, c’est-à-dire aux demandes de mutation qui consistent à passer d’un logement sous-occupé à un logement plus petit, adapté à la composition familiale du ménage. En effet, le critère de sous-occupation est considéré comme l’indicateur prioritaire , notamment au regard de l'article 61 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
A l’heure actuelle, ces demandes représentent jusqu’à 20% des demandes agréées par la Commission municipale de désignation. Si ce premier résultat est satisfaisant, il paraît possible d’augmenter sensiblement ces proportions.

Dans ce but, les bailleurs effectueront un recensement des ménages en situation de sous-occupation, et procéderont avec eux à un examen de leur situation et des possibilités d’évolution de leur parcours résidentiel, ainsi qu’il est prévu à l’article 61 de la loi précité (article L442-5 du code de la construction et de l’habitation).

Dans ce cadre, les bailleurs communiqueront de manière ciblée en faisant la promotion des possibilités de réduction auprès des personnes occupant un logement trop grand par rapport à leur composition familiale et auprès des personnes présentant des difficultés financières du fait d’un taux d’effort trop important.

Par cette communication, les bailleurs les inciteront à déposer une demande de mutation pour intégrer un logement adapté, en rappelant que la réglementation autorise un dépassement des plafonds de ressources pour ces mutations.

Afin d’encourager ce type de mutations, les bailleurs sociaux s’engagent à recourir aux mesures incitatives suivantes :

 Le maintien du prix du loyer au mètre carré payé dans le logement d’origine : cette disposition, déjà mise en pratique par certains bailleurs parisiens (Paris Habitat, la SIEMP, la SGIM et la RIVP), est conforme àla loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui prévoit que le loyer principal du 
nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine (article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation) . Quel que soit le régime juridique du nouveau logement, le prix du loyer est déterminé par application à la nouvelle surface du prix au mètre carré de l’ancien logement ou par application du prix de 
relocation si celui-ci est plus favorable.

 Le transfert automatique du dépôt de garantie : la procédure est ainsi simplifiée. Le dépôt de garantie est partiellement remboursé (en fonction de la baisse de loyer induite par la mutation) et sa valeur passe de 
deux à un mois de loyer. D’autres mesures peuvent être mises en place pour encourager ce type de mutations :

 L’aide à la mobilité : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, prévoit que les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret (article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Dans le cadre de la présente charte, ce dispositif encourager départ d’un appartement à un autre pour des personnes qui sont réticentes au changement du fait de la 
complexité que peut receler un déménagement. Celui-ci peut être facilité par le remboursement d’une partie 
du déménagement, sur justificatifs, pour les personnes dont les revenus sont sous les plafonds PLUS.
 L’aide à l’emménagement : pour les personnes dont le revenu est inférieur aux plafonds PLAI ou qui 
sont âgées de plus de 60 ans et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLUS, une entreprise peut être 
mise à disposition et prise en charge par les bailleurs pour effectuer les petits travaux d’emménagement (pose 
de cadres, d’étagères, de rideaux, de placards, d’accessoires de cuisine ou de salle de bain…).
 La remise en état du logement : les bailleurs procèderont, le cas échéant, à la réfection du logement 
d’accueil, en particulier dans les pièces humides.

LA RÉVOLUTION EST EN MARCHE

SEUL ON VA VITE ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN

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Date de dernière mise à jour : 30/09/2017